Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Vos obligations.
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982
Validité : moins de 6 mois avant la vente
La loi.
- Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement
- Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005
Source :logement.gouv.fr
