Le diagnostic performance énergétique comprend :
- Les caractéristiques, le descriptif des équipements et la consommation d'énergie du bien
- le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre
- une incitation à réaliser des travaux d'économie d'énergie
Vos obligations.
Validité : Le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans
Réglementation.
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes). Elle doit être conforme au modèle ci-contre.
Immeubles concernés par le diagnostic performance énergétique : Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception :
- des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
- des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²
- des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation
- des lieux de culte et monuments historiques
La loi.
Extrait de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent arrêté :
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
CHAPITRE Ier - Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles
Art. 2. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Art. 4. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté. Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
Source :Juri-logement.org
